Termes et conditions générales

Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de participation aux tests de produits et services via la plateforme Testuj.to
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1.1. Les présentes conditions générales (« Conditions générales ») régissent les droits et obligations entre la société commerciale Testuj.to s.r.o., dont le siège est situé Karolinská 706/3, Karlín, 186 00 Prague 8, IČO : 076 52 780, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 304826 (« Prestataire ») et les autres personnes (« Utilisateurs » ou individuellement « Utilisateur ») découlant de la fourniture de services par le Prestataire via le site Internet du Prestataire situé à l’adresse www.testuj.to (« Site Internet ») et via le logiciel du Prestataire, sous forme de plugin, sur les sites de tiers (« Application »).
2. Les services fournis par le Prestataire permettent aux Utilisateurs, via le Site Internet et l'Application, de se rencontrer, de partager et d’échanger des avis, de faire des expériences, d'apprendre, de trouver de l'inspiration et des opportunités en permettant aux Utilisateurs de publier des avis et des commentaires sur le Site Internet, ou le site Internet d'un Client (« Site Internet du Client »). Ils peuvent participer aux tests de produits et services présentés sur le Site Internet et l’Application, et publier leurs évaluations (« Services »).
3. Le Prestataire fournit également ses services aux clients (« Clients ») en vertu d'une relation contractuelle distincte, laquelle comprend notamment l’organisation des tests de produits, le déploiement technique de l'Application, la distribution éventuelle des produits testés et l'analyse des résultats des tests, y compris des études de marché. Les présentes Conditions générales s'appliquent dans la mesure appropriée à ces cas.
4. Les Conditions générales font partie intégrante du contrat de prestation de services conclu entre le Prestataire et l'Utilisateur. Les informations relatives à la notification de contenu illicite sont traitées dans un document distinct, disponible ici : https://testuj.to/reglement-des-services-numeriques, et font partie intégrante des Conditions générales.
5. Le contrat de prestation de services et les présentes Conditions générales sont établis en langue tchèque. Le contrat de prestation de services peut être conclu en langue tchèque.
6. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes Conditions générales à tout moment. Les modifications des Conditions générales seront portées à l'attention des Utilisateurs via le Site Internet lors de leur connexion, par e-mail ou tout autre moyen approprié, avec la possibilité pour les Utilisateurs de refuser ces modifications et de résilier l'engagement par écrit avec un préavis d'un mois à compter de la notification en bonne et due forme au siège du Prestataire ou dans sa boîte aux lettres électronique. Si l'Utilisateur ne résilie pas par écrit le contrat conformément à la phrase précédente, et que la résiliation ne parvient pas au plus tard à la date d'effet de la modification des Conditions générales, il est entendu que l'Utilisateur a accepté les modifications proposées. Cela n'affecte pas les droits et obligations découlant de la période de validité de la version précédente des Conditions générales.
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
1. En s'inscrivant sur le Site Internet ou via l'Application et en acceptant les Conditions générales, l'Utilisateur exprime son consentement à la conclusion d'un contrat de prestation de services avec le Prestataire, en vertu duquel le Prestataire permet à l'Utilisateur d'utiliser les Services dans les conditions définies par les Conditions générales (« Contrat »). Suite à l'inscription sur le Site Internet ou via l'Application et l'acceptation des Conditions générales, l'Utilisateur pourra se connecter à son compte utilisateur, et le Prestataire enverra à l'adresse e-mail de l'Utilisateur une confirmation d'inscription avec une copie des Conditions générales. Le Contrat entre le Prestataire et l'Utilisateur est conclu et prend effet à compter de la réception de la confirmation par e-mail envoyée par le Prestataire à l'Utilisateur. Dans ce processus, le Prestataire peut également demander à l'Utilisateur de vérifier le numéro de téléphone indiqué lors de l'inscription, via un code SMS envoyé par un tiers fournissant l'outil de vérification.
2. Le compte utilisateur peut être accessible sur le Site Internet ou dans l'Application. Le Prestataire peut mandater un Client pour gérer les comptes utilisateurs sur le Site Internet du Client. Seul le Prestataire peut cependant supprimer un compte utilisateur. L'Utilisateur peut également s'inscrire dans plusieurs Applications en plus du Site Internet, ce qui entraîne la conclusion de plusieurs Contrats distincts sous un seul et même compte utilisateur.
3. L'Utilisateur reconnaît que le Prestataire n'est pas tenu de conclure un Contrat avec lui (et peut refuser de procéder à son inscription) à sa discrétion, notamment en cas de violation préalable du Contrat (y compris des Conditions générales) par l'Utilisateur, ou en cas d'infraction aux lois et règlements applicables ayant entraîné la suppression de son compte utilisateur.
4. L'Utilisateur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du Contrat. Les frais encourus par l'Utilisateur pour l'utilisation des moyens de communication à distance en relation avec la conclusion du Contrat et l'utilisation ultérieure des Services (par exemple, les frais de connexion à Internet) sont à la charge de l'Utilisateur. Ces frais sont les mêmes que ceux du tarif de base (en cas de connexion Internet selon les conditions de l'opérateur de l'Utilisateur). Le Prestataire ne facture aucun frais supplémentaire pour l'utilisation de moyens de communication à distance.
5. Le Prestataire peut assurer la fourniture des Services également via des tiers.
6. Le Prestataire ne garantit pas une prestation des Services ininterrompue ou sans erreur. L'Utilisateur reconnaît qu'il peut y avoir des interruptions, des limitations temporaires, des suspensions ou des réductions de la qualité des Services. Le Prestataire prendra des mesures ponctuelles et à sa discrétion pour prévenir de telles interruptions, limitations, suspensions ou réductions de qualité des Services, notamment en effectuant des interruptions planifiées ou non planifiées pour la vérification, l'entretien ou le remplacement de matériel, ou la configuration ou modification de logiciel.
7. L'Utilisateur reconnaît qu'en utilisant les Services, il peut être exposé à des contenus, informations, conseils ou recommandations publiés par d'autres Utilisateurs, qui peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes, trompeurs, illégaux ou problématiques de quelque manière que ce soit. En général, le Prestataire ne contrôle pas le contenu fourni par les Utilisateurs et publié par ceux-ci sur le Site Internet ou dans l'Application. L'Utilisateur accepte que le Prestataire ne soit pas responsable des contenus et informations fournis par des tiers (y compris les autres Utilisateurs), ni des dommages résultant de leur utilisation ou de leur fiabilité. L'Utilisateur reconnaît également que le Prestataire n'est pas responsable de tout dommage potentiel subi en raison des actions d'autres Utilisateurs.
8. L'Utilisateur peut mettre fin au Contrat à tout moment en notifiant le Prestataire par écrit. Toute demande de suppression de compte utilisateur est considérée comme une résiliation du Contrat. La résiliation prend effet dès réception de la notification par le Prestataire. À la réception de la résiliation, le Prestataire supprimera le compte utilisateur de l'Utilisateur.
9. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat et de supprimer le compte utilisateur de l'Utilisateur à tout moment, sans motif, notamment en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations prévues dans le Contrat (y compris dans les Conditions générales) ou en cas de violation de lois ou règles applicables en lien avec l'utilisation des Services. La résiliation du Contrat est effective dès sa notification à l'Utilisateur.
10. La fin du Contrat, pour quelque motif que ce soit, n'affecte pas la licence accordée au Prestataire en vertu de l'article 6 des Conditions générales, ni les dispositions relatives à la responsabilité du Prestataire ou toute autre disposition du Contrat (y compris les Conditions générales) qui, de par leur contenu ou leur objectif, sont censées rester en vigueur après la fin du Contrat. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'après la résiliation du Contrat et la suppression de son compte utilisateur, le Prestataire est autorisé à partager les contenus et informations publiés par l'Utilisateur et à continuer de les publier sur le Site Internet, dans l'Application ou éventuellement sur le Site Internet du Client.
COMPTE UTILISATEUR
1. Suite à la conclusion du Contrat, l'Utilisateur peut accéder à son interface utilisateur sur le Site Internet ou dans l'Application. Via son interface utilisateur, l'Utilisateur peut gérer ses informations de connexion, ajouter et supprimer des informations personnelles, gérer ces informations, et, en fonction du niveau d'inscription et des données fournies, publier des contributions, des évaluations ou d'autres informations sur le Site Internet ou dans l'Application et gérer ces publications. Il peut également participer aux tests de produits et services dans les conditions prévues par les règles de test (« Compte utilisateur »). Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul Compte utilisateur.
2. Le Compte utilisateur de l'Utilisateur est activé suite à son inscription sur le Site Internet (en remplissant les informations requises), ou dans l'Application, à l'acceptation des Conditions générales, et à l'acceptation (validation) de l'inscription par le Prestataire. L'Utilisateur est informé de la validation de son inscription et de l'activation de son Compte utilisateur par e-mail, envoyé à l'adresse indiquée lors de l'inscription.
3. Lors de son inscription sur le Site Internet ou dans l'Application, l'Utilisateur est tenu de fournir des informations correctes et véridiques. L'Utilisateur doit actualiser toute information personnelle saisie dans le Compte utilisateur en cas de modification. Les informations erronées ou obsolètes fournies par l'Utilisateur lors de l'inscription ou par la suite peuvent être corrigées ou modifiées à tout moment dans le Compte utilisateur. Les informations fournies par l'Utilisateur dans le Compte utilisateur sont considérées comme exactes par le Prestataire.
4. L'accès au Compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'Utilisateur accepte que ces informations de connexion puissent également être utilisées pour se connecter à d'autres sites gérés par le Prestataire ou pour se connecter à d'autres produits (applications mobiles, par exemple) et réseaux sociaux. L'Utilisateur s'engage à garder la confidentialité de ses informations d'accès à son Compte utilisateur et reconnaît que le Prestataire n'est pas responsable de la violation de cette obligation par l'Utilisateur. L'Utilisateur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation de son Compte utilisateur par des tiers.
5. L'Utilisateur reconnaît que le Prestataire n'est pas responsable des paramètres effectués par l'Utilisateur dans son Compte utilisateur.
6. L'Utilisateur reconnaît que le Compte utilisateur peut ne pas être accessible en continu, en particulier en raison des besoins de maintenance du matériel et des logiciels du Prestataire, ou du matériel et des logiciels des tiers en charge du Site Internet ou de l'Application.
7. Le Prestataire ou, le cas échéant, le Client, si le Prestataire l’a mandaté pour gérer les Comptes utilisateurs sur le Site Internet du Client, peut suspendre temporairement l'accès de l'Utilisateur à son Compte utilisateur, notamment si l'Utilisateur ne respecte pas ses obligations prévues dans le Contrat (y compris dans les Conditions générales) ou en cas de violation des lois applicables en lien avec l'utilisation des Services.
8. Le Prestataire est autorisé à supprimer le Compte utilisateur de l'Utilisateur dans les cas prévus par les Conditions générales, notamment en cas de violation par l'Utilisateur du Contrat ou des lois applicables, ou si l'Utilisateur n'a pas utilisé son Compte utilisateur pendant une période supérieure à un (1) an.
CONDITIONS DE TEST DES PRODUITS ET SERVICES
1. L'Utilisateur est autorisé à participer aux tests de produits et services présentés sur le Site Internet, ou sur le Site Internet du Client (« Test »), uniquement s'il a procédé à une inscription valide. Les tests sont accessibles uniquement aux Utilisateurs dûment inscrits ayant une résidence permanente en République tchèque ou en République slovaque, âgés de plus de dix-huit (18) ans. Les Utilisateurs plus jeunes peuvent participer aux Tests uniquement avec le consentement de leur représentant légal, lequel doit être fourni au Prestataire.
2. Les informations concernant les produits ou services à tester sont disponibles dans le plan de test, envoyé aux Utilisateurs par newsletter à l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription, et également disponible sur le Site Internet ou dans les Applications, par exemple dans la section Test. Le plan de test est également publié régulièrement sur la page Facebook du Prestataire et peut également être publié sur d'autres ressources du Client ou du Prestataire.
3. Le Prestataire informe les Utilisateurs de la date exacte de début des Tests. Chaque Test commence par la publication d'un appel à test sur le Site Internet, dans l'Application, ou sur le Site Internet du Client, par exemple dans la section Test, et peut également être simultanément publié sur la page Facebook du Prestataire ou du Client, ou sur d'autres sources du Client ou du Prestataire.
4. Dès qu'un appel à test est publié, l'Utilisateur intéressé par le Test doit s'inscrire au Test en cliquant sur le bouton « S'inscrire au test », « S'inscrire pour tester le produit », ou tout autre bouton similaire clairement indiquant l'intérêt de l'Utilisateur à participer au Test sur le Site Internet, dans l'Application, ou sur le Site Internet du Client.
5. Les Utilisateurs sont sélectionnés pour le Test par le Prestataire selon les critères de sélection publiés, également appelés « clé de test » (par exemple, en fonction de la rapidité de l'inscription au Test ou selon d'autres critères préétablis), ou selon l’appréciation libre du Prestataire. La participation au Test peut être conditionnée par la réponse à un questionnaire portant sur l'Utilisateur ou le produit/service testé. Dans ce cas, le questionnaire doit être complété pour que l'Utilisateur soit pris en compte dans le processus de sélection. L'Utilisateur sélectionné pour le Test sera informé dans son profil utilisateur et par e-mail envoyé à son adresse e-mail.
6. Les produits ou services à tester sont livrés aux Utilisateurs sélectionnés par le Prestataire, le Client, ou un tiers à l'adresse e-mail ou postale fournie lors de l'inscription, ou selon le mode de livraison spécifié dans le descriptif du produit ou service après la fin de l'appel à test.
7. Les services sont généralement distribués aux Utilisateurs sous forme de coupons via l'interface utilisateur du site. Le mode de livraison des produits ou services est toujours indiqué dans le détail de l'appel à test, et les Utilisateurs sélectionnés sont informés par e-mail. Les produits ou services testés sont généralement livrés ou mis à disposition pour retrait à l'adresse du Prestataire ou à une adresse d'une autre entité juridique ou physique désignée par le Prestataire dans les sept (7) jours ouvrables suivant l'annonce des Utilisateurs sélectionnés pour le Test. Si le produit ou le coupon de service testé n'est pas livré à l'Utilisateur sélectionné dans les dix (10) jours suivant la sélection des Utilisateurs, celui-ci doit en informer le Prestataire par e-mail à l'adresse testovani@testuj.to. Si le produit ou le coupon de service testé ne peut être livré dans ce délai pour quelque raison que ce soit, l'Utilisateur sera exclu du Test.
8. En s'inscrivant au Test et en prenant possession du produit ou service à tester, l'Utilisateur s'engage à publier son évaluation sur le Site Internet ou sur le Site Internet du Client, selon un format standardisé comprenant : une note sur une échelle de 0 à 10, où zéro signifie une faible probabilité de recommandation et 10 une probabilité élevée ; une indication de recommandation oui/non ; les caractéristiques du produit (jusqu'à 5) notées de 1 à 5, où 1 indique un faible accord avec la caractéristique et 5 un fort accord ; les avantages et inconvénients du produit ; et une évaluation écrite résumant les points forts et les éventuels points faibles du produit ou service testé, d'une longueur minimale de 250 caractères, avant la date limite fixée par le Prestataire ou le Client. L'Utilisateur s'engage à indiquer uniquement des informations pertinentes concernant le produit ou le service testé, compte tenu de leur objectif et des caractéristiques évaluées. L'Utilisateur ne peut publier son évaluation pour le produit ou service testé qu'une seule fois, sauf demande expresse du Prestataire pour plusieurs avis. L'évaluation ou le commentaire doit être publié sous le Compte utilisateur de l'Utilisateur, sous le compte ouvert chez le Client ou sur ses réseaux sociaux, afin de garantir l'authenticité de l'évaluation. Le Prestataire peut prolonger la période de publication de l’évaluation. Les commentaires publiés uniquement sur les réseaux sociaux ne sont pas suffisants, sauf si les règles spécifiques du Test le stipulent. Toutes les évaluations et contributions de l'Utilisateur doivent être conformes au code de conduite des testeurs, accessible ici : [À COMPLÉTER]. Le Prestataire est en droit de refuser l'évaluation d'un produit ou service par l'Utilisateur et d'exiger une correction si celle-ci ne respecte pas les conditions établies. L'Utilisateur doit alors fournir une évaluation corrigée sans délai. En cas de non-conformité de l'évaluation ou du commentaire avec les règles légales ou contractuelles, et en l'absence de correction, le Prestataire peut décider de ne pas publier cette évaluation, auquel cas l'obligation de publication de l'Utilisateur n'est pas remplie.
9. Si l'évaluation d'un produit ou service par l'Utilisateur ne respecte pas les exigences de format ou de contenu stipulées au point 4.8 des Conditions générales, ou si elle n'est pas soumise dans le délai imparti, ou si elle ne concerne pas le produit ou service testé, ou encore si l'évaluation n'est pas authentique mais réalisée uniquement dans le but d’obtenir le produit ou une réduction sans fournir une évaluation adéquate, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la participation de l'Utilisateur aux Tests pendant une période de trois (3) mois ou de résilier immédiatement le Contrat et de supprimer son Compte utilisateur, après l'avoir notifié par e-mail. Le Prestataire peut également supprimer à tout moment l'évaluation ou ses parties du Site Internet et exiger leur suppression d'autres sites où elles ont été publiées, notamment par le biais du Client ou de tiers. En cas de récidive dans le non-respect des règles de Test énoncées dans les Conditions générales, notamment au point 4.8, le Prestataire peut refuser la création d'un Compte utilisateur conformément au point 2.3 des Conditions générales.
10. Si l'Utilisateur ne fournit pas l'évaluation requise, fournit une évaluation incomplète ou ne répond pas aux exigences de contenu définies au point 4.8 dans le délai imparti, il est tenu de retourner le produit testé au Prestataire dans les quinze (15) jours suivant l'expiration de la période d'évaluation, à ses propres frais, et de payer une pénalité contractuelle de 2 500 CZK dans le délai indiqué par le Prestataire. Si l'Utilisateur teste un service, le Prestataire ou le Client peuvent mettre fin immédiatement à la prestation de ce service. Si le produit testé est de nature consommable, le Prestataire est en droit d'exiger une compensation financière équivalente au prix du produit au jour de l'annonce du Test. Le Prestataire est également autorisé à réclamer un remboursement des frais sous forme d'un forfait de 500 CZK, couvrant les coûts associés à l'organisation du Test, y compris les frais de transport, de stockage et d'administration. Ce montant doit être réglé dans les 30 jours suivant la réception de l’e-mail du Prestataire annonçant cette demande de remboursement, avec les informations de paiement incluses.
11. Dans le cas où le produit ou le service testé a été fourni sous forme de réduction par rapport au prix normal du produit ou service, et si l'Utilisateur ne soumet pas son évaluation ou ne fournit pas l’évaluation dans le format et le contenu requis conformément au point 4.8, le Prestataire est en droit de réclamer le paiement de la différence correspondant à la réduction octroyée pour le Test, que le Prestataire a couverte à ses frais.
12. L'Utilisateur reconnaît qu'il participe au Test sans prétention à aucune compensation financière. En contrepartie de sa participation au Test, l'Utilisateur reçoit un nombre de points correspondant, en fonction du système de points en vigueur, et peut conserver les produits ou utiliser les services fournis dans le cadre convenu, sauf indication contraire dans l'appel à test. Si l'Utilisateur ne fournit pas l'évaluation complète ou ne publie pas celle-ci dans les délais sur le Site Internet, dans l'Application ou sur le Site Internet du Client, le Prestataire peut exiger le retour du produit testé ou une compensation financière (en cas de consommation du produit) ou une compensation pour la consommation du service testé.
13. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Prestataire ne soit pas responsable de tout dommage qui pourrait survenir dans le cadre du Test.
14. Le Prestataire se réserve le droit d'effectuer certains Tests de manière confidentielle et d'inviter directement certains Utilisateurs choisis à participer aux Tests.
15. Le Prestataire se réserve le droit de conclure un contrat de test écrit avec certains Utilisateurs sélectionnés, dans lequel les conditions de Test peuvent être modifiées par rapport aux Conditions générales, en particulier dans les cas de Tests de produits ou services d'une valeur supérieure à 3 000 CZK.
16. L'Utilisateur reconnaît que le Prestataire n'est pas le vendeur des produits ni le fournisseur des services, mais toujours le Client. Le Prestataire organise uniquement le Test, assure la livraison des produits ou le démarrage de la prestation de services aux Utilisateurs, et prend en charge les réductions appliquées pour les produits et services testés. L'Utilisateur doit adresser toute réclamation relative aux produits et services testés directement au Client concerné.
17. L'Utilisateur reconnaît en outre que lorsque les produits ou services testés sont soumis à des réglementations spécifiques (telles que les dispositifs médicaux ou compléments alimentaires) ou que le contenu de l'évaluation n'est pas conforme au code de conduite des testeurs ou aux instructions du Prestataire, le Prestataire peut exiger de l'Utilisateur qu’il modifie le contenu de son évaluation pour se conformer aux réglementations, ou peut effectuer cette modification lui-même, ou via le Client ou un tiers.
18. L'Utilisateur n'est pas autorisé, pendant une période d'un (1) an à compter de la date de début du Test, à vendre à un tiers le produit qui lui a été fourni pour le Test. En cas de violation de cette obligation, l'Utilisateur doit verser au Prestataire une pénalité contractuelle équivalente au prix du produit au jour de l'annonce du Test, ou si le produit n'était pas encore commercialisé au jour de l'annonce du Test, au prix de vente au jour de sa mise en marché.
OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR LORS DE L'UTILISATION DES SERVICES
1. Lors de l'utilisation des Services, l'Utilisateur est tenu de respecter les lois applicables en République tchèque et s'interdit de publier ou de diffuser sur le Site Internet, dans l'Application ou sur le Site Internet du Client des informations qui sont illégales, contraires aux présentes Conditions générales ou qui violent les droits de tiers, notamment un contenu dont la diffusion publique :
· 5.1.1. porte atteinte aux droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers ;
· 5.1.2. viole les droits de la personnalité de tiers et la protection des données personnelles de tiers ;
· 5.1.3. enfreint les lois sur la concurrence ;
· 5.1.4. contrevient aux bonnes mœurs ou aux normes juridiques visant à prévenir la haine envers une nation, un groupe ethnique, une race, une religion, une classe sociale ou tout autre groupe, ou qui restreint les droits et libertés de ses membres.
2. L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas :
· 5.2.1. Agir de manière illégale, déloyale ou non professionnelle, y compris en publiant un contenu inapproprié, vulgaire, offensant, discriminatoire, haineux, pornographique, violent, inexact ou autrement inacceptable sur le Site Internet, dans l'Application ou sur le Site Internet du Client ;
· 5.2.2. Déclencher sur le Site Internet, dans l'Application ou sur le Site Internet du Client des discussions contrevenant aux règles et à la philosophie du projet ;
· 5.2.3. Publier des informations sur le Site Internet, dans l'Application ou sur le Site Internet du Client que l'Utilisateur n'a pas le droit de divulguer (informations confidentielles, secrets commerciaux, données personnelles, etc.) ;
· 5.2.4. Enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment en matière de brevets, marques, droits d'auteur, etc. ;
· 5.2.5. Violer les droits de propriété intellectuelle du Prestataire, notamment en utilisant les noms « Testuj.to » ou les logos et marques du Prestataire, ou du Client, sauf accord spécifique ;
· 5.2.6. Utiliser une image de profil autre que sa propre image ou une photographie de visage, à l’exception des silhouettes génériques fournies par le Prestataire ;
· 5.2.7. Créer un compte ou une fausse identité sur le Site Internet ou dans l'Application, ou se faire passer pour quelqu'un d'autre ;
· 5.2.8. Créer un Compte utilisateur pour une autre personne que lui-même ;
· 5.2.9. Utiliser ou tenter d'utiliser le Compte utilisateur d'une autre personne ;
· 5.2.10. Harceler, intimider, menacer ou nuire de quelque manière que ce soit à un autre Utilisateur ou à un tiers ;
· 5.2.11. Diffuser sur le Site Internet, dans l'Application ou via ces derniers des communications commerciales non sollicitées, publicités, spam, chaînes de lettres, schémas pyramidaux, ou autres communications non sollicitées visant à tromper les utilisateurs (phishing) ;
· 5.2.12. Publier ou diffuser tout contenu contenant des virus, vers ou tout autre code malveillant ;
· 5.2.13. Copier ou imiter l'apparence ou les fonctionnalités du Site Internet, de l'Application, ou des Services ;
· 5.2.14. Mener toute action qui pourrait affecter la fonctionnalité, la charge, ou l'apparence du Site Internet, de l'Application, ou des Services, perturber leur fonctionnement ou imposer une charge excessive (par exemple, par le spam, les virus, ou des scripts de jeux), ou visant à empêcher ou restreindre le fonctionnement des serveurs hébergeant le Site Internet ou l'Application, ou assister un tiers dans de telles actions, y compris en surchargeant les serveurs par des requêtes automatiques.
3. Si l'Utilisateur obtient des informations dans le cadre de l'utilisation des Services, ou en lien avec ceux-ci, qu'il partage par des évaluations, avis, ou autres contributions, il est tenu de les partager exclusivement par les moyens et sur les plateformes indiqués dans les règles de Test spécifique ; ailleurs, l'Utilisateur ne peut partager ces informations qu'avec le consentement explicite et préalable du Prestataire. L'Utilisateur reconnaît que le respect de cette obligation est essentiel pour le Prestataire en raison des engagements contractuels envers ses Clients et autres parties. Si l'Utilisateur enfreint cette obligation, il doit coopérer pleinement pour remédier à la situation, notamment en supprimant les informations partagées de manière non autorisée, et il devra indemniser tout préjudice subi par le Prestataire, ses Clients ou d’autres parties. La violation de cette obligation est considérée comme une infraction grave au Contrat et aux Conditions générales.
4. L'Utilisateur reconnaît que, conformément à l'article 5 de la loi n° 480/2004 sur certains services de la société de l'information, le Prestataire n'est pas responsable des informations stockées par l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît également que le Prestataire n'est pas responsable des actes illicites de l'Utilisateur.
5. L'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations stockées par l'Utilisateur sur le Site Internet ou le Site Internet du Client seront accessibles à tous les tiers (elles seront publiquement accessibles).
6. Le Prestataire est en droit (mais non obligé) d'effectuer un contrôle préventif des informations stockées ou diffusées par l'Utilisateur sur le Site Internet ou dans l'Application. Le Prestataire n'est pas responsable du contenu du Site Internet du Client. L'Utilisateur reconnaît que la publication de tout contenu (contributions) sur le Site Internet ou dans l'Application nécessite l'autorisation préalable du Prestataire ou du Client. Si le contenu de ces informations enfreint le Contrat (y compris les Conditions générales), les lois en vigueur ou les bonnes mœurs, ou si elles ne répondent pas aux intérêts du Prestataire, du Client, ou à la section appropriée du Site Internet ou de l'Application, le Prestataire peut supprimer ou déplacer ces informations, empêcher leur diffusion, et résilier immédiatement le Contrat en supprimant le Compte utilisateur.
7. Si un tiers revendique des droits relatifs au contenu publié par l'Utilisateur via le Site Internet, l'Application ou le Site Internet du Client, le Prestataire peut supprimer ce contenu ou confier cette suppression au Client ou à un tiers.
8. Si un tiers revendique des droits relatifs au contenu publié par l'Utilisateur, l'Utilisateur s'engage à fournir au Prestataire tous les documents et informations nécessaires pour défendre ses droits. En cas de réclamation d'un tiers pour atteinte à des droits d'auteur, de personnalité, ou pour concurrence déloyale, l'Utilisateur s'engage à rembourser au Prestataire tous les frais engagés pour défendre ses droits.
9. L'Utilisateur reconnaît que le contenu, les informations, les textes, les photos, les vidéos, les œuvres graphiques et d'autres éléments présents sur le Site Internet, dans l'Application, ou sur le Site Internet du Client, ou accessibles par le biais de ceux-ci, peuvent être protégés individuellement et/ou collectivement par des droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle (ci-après dénommés collectivement « Œuvres »). Sauf accord écrit avec le Prestataire, l'Utilisateur n'est autorisé à utiliser les Œuvres que dans les limites définies par la loi applicable. Il lui est notamment interdit de reproduire (copier) les Œuvres dans le but d'obtenir un avantage économique direct ou indirect, ainsi que de les distribuer, prêter, exposer ou communiquer au public (y compris via internet).
10. L'Utilisateur reconnaît que les programmes informatiques constituant le Site Internet ou l'Application sont protégés par le droit d'auteur. L'Utilisateur s'engage à ne pas exercer d'activités qui permettraient à lui-même ou à des tiers de porter atteinte au Site Internet ou à l'Application ou d'utiliser les programmes informatiques dont le Prestataire est le titulaire des droits patrimoniaux.
11. L'Utilisateur reconnaît qu'en utilisant les Services fournis par le Prestataire, il n'acquiert aucun droit sur les marques déposées, les noms commerciaux, les logos ou autres signes distinctifs du Prestataire ou de ses partenaires commerciaux (notamment des Clients), sauf accord écrit spécifique en sens contraire.
DROITS D'AUTEUR ET PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ
1. Si l'Utilisateur charge sur le Site Internet ou dans l'Application, ou diffuse par leur intermédiaire des informations, textes, photos, vidéos ou tout autre contenu (éléments intangibles) soumis à un droit de propriété intellectuelle (ci-après dénommé « Œuvre »), l'Utilisateur accorde au Prestataire le droit d'utilisation de l'Œuvre (licence) selon les conditions ci-dessous.
2. En chargeant ou en diffusant l'Œuvre via le Site Internet ou l'Application, l'Utilisateur accorde au Prestataire une licence gratuite, non exclusive, pour l'utilisation de l'Œuvre, ainsi que des droits dérivés de celle-ci, pour tous les modes d'exploitation connus, sans limitation de quantité, de territoire ou de durée, avec le droit de modifier, de transformer, d'adapter, de fusionner avec d'autres œuvres, sans droit de contrôle de l'auteur, et avec le droit de transférer la licence ou d'octroyer des sous-licences à tout tiers, y compris les partenaires commerciaux du Prestataire, sans aucune restriction.
3. Le Prestataire acquiert la licence sur l'Œuvre dès son chargement sur le Site Internet ou l'Application ou sa diffusion via ces derniers. La licence est accordée pour la durée des droits patrimoniaux de l'auteur de l'Œuvre. Le Prestataire n'est pas obligé d'utiliser cette licence.
4. L'Utilisateur déclare que toutes les informations ou tout contenu qu'il charge ou publie via le Site Internet ou l'Application sont conformes aux présentes Conditions générales et aux lois en vigueur, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment aux droits d'auteur et de la personnalité). L'Utilisateur est entièrement responsable des informations et du contenu chargés ou publiés sur le Site Internet ou dans l'Application, et déclare être l'auteur ou disposer de tous les droits nécessaires pour ce faire.
5. Le Prestataire est autorisé à effectuer des modifications, transformations, ou adaptations de l'Œuvre, à l'inclure dans un ensemble ou à l'associer à une autre œuvre (ou à un programme informatique). En cas de modification de l'Œuvre réalisée par le Prestataire ou par des tiers autorisés par lui, la licence couvre également cette version modifiée. Le Prestataire est autorisé à publier l'Œuvre sous son propre nom commercial. Si l'Œuvre est inédite, le Prestataire est autorisé à la rendre publique. L'Œuvre peut être accompagnée du pseudonyme (surnom) de l'Utilisateur ou de son nom et de sa photo de profil.
6. L'Utilisateur reconnaît et accepte que les dispositions de l'article 6 des Conditions générales restent en vigueur après la résiliation du Contrat ou la suppression du Compte utilisateur.
7. Si l'évaluation dans le cadre d'un Test ne répond pas à la définition d'une œuvre protégée, mais constitue un texte ou un enregistrement de nature personnelle, l'Utilisateur, en publiant son évaluation, accorde l'autorisation correspondante pour son utilisation conformément aux termes de la licence spécifiés à l'article 6, notamment pour sa publication sur le Site Internet, dans l'Application et sur les sites partenaires du Client.
AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSOMMATEURS
1. Le Prestataire n'est lié par aucun code de conduite vis-à-vis de l'Utilisateur au sens de l'article 1826 du Code civil tchèque (loi n° 89/2012).
2. Les dispositions de cet article s'appliquent uniquement si l'Utilisateur entre en relation contractuelle avec le Prestataire exclusivement en tant que consommateur, c'est-à-dire une personne agissant en dehors de son activité commerciale ou professionnelle.
3. L'Utilisateur reconnaît qu'il ne peut pas se rétracter du contrat selon l'article 1837, point a), du Code civil tchèque, si la prestation de service a commencé avec son consentement explicite avant l'expiration du délai de rétractation. Dans le cas contraire, l'Utilisateur, en tant que consommateur, a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion, conformément aux articles 1829 et suivants du Code civil. La demande de rétractation doit être envoyée au Prestataire dans ce délai. L'Utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation inclus en annexe aux présentes Conditions générales, ou procéder par tout autre moyen approprié.
4. L'Utilisateur donne son consentement exprès au Prestataire pour la fourniture des Services avant l'expiration du délai de rétractation.
5. Le Prestataire assure le traitement des réclamations des Utilisateurs par courrier électronique à l'adresse suivante : testovani@testuj.to. Les informations relatives au traitement de la réclamation de l'Utilisateur seront envoyées par le Prestataire à l'adresse électronique de l'Utilisateur.
6. L'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation pour les litiges entre le Prestataire et l'Utilisateur consommateur, dans le cadre du Contrat ou des Services, est l'Inspection tchèque du commerce (Inspection centrale - département ADR, Štěpánská 44, 110 00 Prague 2, e-mail : adr@coi.cz, site web : adr.coi.cz). Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ne peut être engagé que sur demande de l'Utilisateur, et uniquement si le litige n'a pas été résolu directement avec le Prestataire. La demande peut être soumise dans un délai d'un an à compter de la première réclamation de l'Utilisateur auprès du Prestataire. L'Utilisateur a le droit d'engager une procédure de règlement en ligne des litiges via la plateforme ODR disponible sur le site ec.europa.eu/consumers/odr/.
COMMUNICATION ET COORDONNÉES
1. Sauf disposition contraire écrite, toute correspondance ou notification relative aux actes juridiques liés au Contrat doit être envoyée à l'adresse de contact appropriée de la partie concernée. Les parties peuvent également échanger cette correspondance et ces notifications par courrier électronique, à l'adresse de l'Utilisateur spécifiée dans son Compte utilisateur et à l'adresse électronique du Prestataire.
2. Les coordonnées du Prestataire sont : e-mail : testovani@testuj.to, téléphone : +420 224 815 817, adresse du bureau : Karlínské náměstí 238/6, Prague 8.
3. Le message est réputé reçu en cas de livraison par courrier électronique au moment de sa réception sur le serveur de réception de la messagerie.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1. Les informations relatives au traitement des données personnelles de l'Utilisateur sont disponibles dans un document distinct, accessible à l'adresse suivante : https://testuj.to/ochrana-osobnich-udaju.
SIGNALER UN CONTENU UTILISATEUR
1. Le Prestataire accepte tous les signalements concernant un contenu utilisateur (notamment des photos, vidéos, textes d'avis) sur le Site Internet, que le plaignant (par exemple, un visiteur du Site Internet ou un Utilisateur) considère comme illégal. Le plaignant peut envoyer un signalement au Prestataire par e-mail à testovani@testuj.to. Le signalement doit contenir les informations suivantes :
· a) une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le plaignant estime que le contenu concerné est illégal ;
· b) une indication claire de l'emplacement exact du contenu électronique, par exemple une URL précise, et le cas échéant, des informations supplémentaires permettant d'identifier le contenu illégal en fonction de son type ;
· c) le nom ou la raison sociale du plaignant et son adresse électronique (sauf en cas de signalement de contenu que le plaignant considère comme un acte criminel selon les articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE) ;
· d) une déclaration confirmant que le plaignant croit de bonne foi que les informations et allégations contenues dans le signalement sont exactes et complètes.
2. Si le signalement contient les coordonnées électroniques du plaignant, le Prestataire enverra un accusé de réception du signalement dans les plus brefs délais et l'informera également de sa décision concernant le contenu concerné, en lui indiquant les recours disponibles. Si le Prestataire découvre un contenu illégal ou incompatible avec les Conditions générales, il peut le supprimer ou en restreindre l'accès. Il peut également imposer des sanctions telles que la suspension, la fin ou la limitation des paiements, la suspension ou l'annulation des Services de l'Utilisateur ou la suspension ou la suppression du Compte utilisateur. Si le contenu est conforme aux lois et aux Conditions générales, le Prestataire peut décider de ne pas agir.
3. Si un Utilisateur publie fréquemment du contenu manifestement illégal, le Prestataire peut suspendre temporairement les Services et l'accès au Compte utilisateur de cet Utilisateur après l'avoir averti. De même, si le plaignant dépose fréquemment des signalements infondés, le Prestataire peut suspendre l'examen de ses signalements après l'avoir averti. Lorsqu'il prend ces décisions, le Prestataire tiendra compte du nombre de contenus manifestement illégaux ou de signalements infondés déposés dans une période donnée, de leur proportion par rapport au nombre total d'informations ou de signalements, de la gravité des abus, de la nature du contenu illégal, des conséquences de tels abus, ainsi que de l'intention du destinataire du service, de la personne ou de l'entité se plaignant, si elle est déductible.
DISPOSITIONS FINALES
1. Le Contrat et les présentes Conditions générales sont régis par le droit tchèque. Si une relation juridique associée à l'utilisation du Site Internet ou de l'Application ou découlant du Contrat (y compris des présentes Conditions générales) comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation sera régie par le droit tchèque.
2. Tout litige lié aux Services ou au Contrat sera exclusivement régi par le droit tchèque (à l'exclusion des règles de conflit de lois) et sera traité par les tribunaux compétents de la République tchèque ou l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétent (voir l'article 7.6 des présentes Conditions générales).
3. Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions du Contrat et des Conditions générales restent valides et applicables, dans la mesure où elles sont dissociables. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition invalide ou inapplicable.
4. Le Prestataire est en droit de céder les droits et obligations découlant du Contrat à un tiers, ce que l'Utilisateur accepte.
5. Le Prestataire est autorisé à fournir les Services sous licence commerciale. Le contrôle des activités commerciales est effectué par l'autorité de licence compétente. La protection des données personnelles est assurée par l'Office de la protection des données personnelles. L'Inspection tchèque du commerce supervise le respect de la loi sur la protection des consommateurs dans le cadre défini par la loi n° 634/1992 sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.
6. Les informations relatives à la conclusion du Contrat entre l'Utilisateur et le Prestataire et les Conditions générales sont archivées par le Prestataire sous forme électronique et ne sont pas accessibles à l'Utilisateur.
7. Les présentes Conditions générales sont en vigueur depuis le 19 mars 2024 et sont disponibles au siège et dans les bureaux du Prestataire ou sous forme électronique sur www.testuj.to.
À Prague, le 30 juillet 2024
 Testuj.to s.r.o.